Note marginale :Fonctionnement
48.9 (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et de façon expéditive dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.
Note marginale :Règles de pratique
(2) Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique régissant, notamment :
a) l’envoi des avis aux parties;
b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;
c) l’assignation des témoins;
d) la production et la signification de documents;
e) les enquêtes préalables;
f) les conférences préparatoires;
g) la présentation des éléments de preuve;
h) le délai d’audition et le délai pour rendre les décisions;
i) l’adjudication des intérêts.
Note marginale :Publication préalable
(3) Sous réserve du paragraphe (4), ces règles sont publiées avant leur établissement dans la Gazette du Canada et il doit être donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.
Note marginale :Modification
(4) La modification des règles proposées n’entraîne pas une nouvelle publication.
- 1998, ch. 9, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002