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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Instruction des plaintes

Article 53

Note marginale :Rejet de la plainte

  •  (1) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur rejette la plainte qu’il juge non fondée.

  • Note marginale :Plainte jugée fondée

    (2) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous réserve de l’article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :

    • a) de mettre fin à l’acte et de prendre, en consultation avec la Commission relativement à leurs objectifs généraux, des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables, notamment :

      • (i) d’adopter un programme, un plan ou un arrangement visés au paragraphe 16(1),

      • (ii) de présenter une demande d’approbation et de mettre en oeuvre un programme prévus à l’article 17;

    • b) d’accorder à la victime, dès que les circonstances le permettent, les droits, chances ou avantages dont l’acte l’a privée;

    • c) d’indemniser la victime de la totalité, ou de la fraction des pertes de salaire et des dépenses entraînées par l’acte;

    • d) d’indemniser la victime de la totalité, ou de la fraction des frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement, et des dépenses entraînées par l’acte;

    • e) d’indemniser jusqu’à concurrence de 20 000 $ la victime qui a souffert un préjudice moral.

  • Note marginale :Indemnité spéciale

    (3) Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), le membre instructeur peut ordonner à l’auteur d’un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20 000 $, s’il en vient à la conclusion que l’acte a été délibéré ou inconsidéré.

  • Note marginale :Intérêts

    (4) Sous réserve des règles visées à l’article 48.9, le membre instructeur peut accorder des intérêts sur l’indemnité au taux et pour la période qu’il estime justifiés.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 53
  • 1998, ch. 9, art. 27
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.