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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Instruction des plaintes

Article 54

Note marginale :Restriction

 L’ordonnance prévue au paragraphe 53(2) ne peut exiger :

  • a) le retrait d’un employé d’un poste qu’il a accepté de bonne foi;

  • b) l’expulsion de l’occupant de bonne foi de locaux, moyens d’hébergement ou logements.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 54
  • 1998, ch. 9, art. 28
  • 2013, ch. 37, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.