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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Instruction des plaintes

Article 59

Note marginale :Intimidation ou discrimination

 Est interdite toute menace, intimidation ou discrimination contre l’individu qui dépose une plainte, témoigne ou participe de quelque façon que ce soit au dépôt d’une plainte, au procès ou aux autres procédures que prévoit la présente partie, ou qui se propose d’agir de la sorte.

  • 1976-77, ch. 33, art. 45
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.