Note marginale :Intimidation ou discrimination
59 Est interdite toute menace, intimidation ou discrimination contre l’individu qui dépose une plainte, témoigne ou participe de quelque façon que ce soit au dépôt d’une plainte, au procès ou aux autres procédures que prévoit la présente partie, ou qui se propose d’agir de la sorte.
- 1976-77, ch. 33, art. 45
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002