Aller au contenu

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Infractions et peines

Article 60

Note marginale :Infraction

  •  (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

    • a) [Abrogé, 1998, ch. 9, art. 31]

    • b) entrave l’action du membre instructeur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente partie;

    • c) enfreint les paragraphes 11(6) ou 43(3) ou l’article 59.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

  • Note marginale :Poursuites d’associations patronales et d’organisations syndicales

    (3) Les poursuites fondées sur les infractions prévues au présent article peuvent être intentées contre ou au nom d’une association patronale ou d’une organisation syndicale; à cette fin, l’association ou l’organisation est considérée comme une personne et toute action ou omission de ses dirigeants ou mandataires dans le cadre de leurs pouvoirs d’agir pour le compte de l’association est réputée être une action ou omission de l’association.

  • Note marginale :Consentement du procureur général

    (4) Les poursuites fondées sur les infractions prévues au présent article ne peuvent être intentées que par le procureur général du Canada ou qu’avec son consentement.

  • Note marginale :Prescription

    (5) Les poursuites pour infraction au présent article se prescrivent par un an à compter du fait en cause.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 60
  • 1998, ch. 9, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.