Note marginale :Application dans les territoires
63 Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 63
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2002, ch. 7, art. 127
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003