Note marginale :Forces canadiennes et Gendarmerie royale du Canada
64 Pour l’application de la présente partie et des parties I et II, les personnels des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada sont réputés être employés par la Couronne.
- 1976-77, ch. 33, art. 48
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002