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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 879, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 182

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application des articles 271 à 277

 Les articles 271 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

b) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion la mention Fin de l’insertion, Début de la suppression 2005 Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe 274(3) Fin de l’insertion, Début de la suppression ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe 268(1 Fin de l’insertion.Début de la suppression 54, art Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1) vaut mention du paragraphe 876(1 Fin de l’insertion.Début de la suppression 347] Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1); Fin de l’insertion

c) la mention, à l’article 277, du paragraphe 73(1) vaut mention du paragraphe 752(1).

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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