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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Sociétés de portefeuille d’assurances › Section 6 — Administration de la société de portefeuille d’assurances

Sous-section 6 — Registres des valeurs mobilières

Article 879

Note marginale :Application des articles 271 à 277

 Les articles 271 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

  • b) la mention, au paragraphe 274(3), du paragraphe 268(1.1) vaut mention du paragraphe 876(1.1);

  • c) la mention, à l’article 277, du paragraphe 73(1) vaut mention du paragraphe 752(1).

  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2005, ch. 54, art. 347
  • 2020, ch. 1, art. 182
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 182, en vigueur le 30 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.