Note marginale :Publicité de la dénomination sociale
880 Le nom de la société de portefeuille d’assurances doit figurer lisiblement sur tous les contrats, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003