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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 791.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 228

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Exemption réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion Règlement Fin de l’insertion

791.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant Début de la suppression les conditions que doit remplir une société de portefeuille d’asssurances afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 786 à 791. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les conditions que doit remplir une société afin de se soustraire à l’application des exigences énoncées aux articles 786 à 791.

Fin de l’insertion
3 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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