Note marginale :Règlement
791.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
b) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;
c) les conditions que doit remplir une société afin de se soustraire à l’application des exigences énoncées aux articles 786 à 791.
- 2005, ch. 54, art. 326
- 2022, ch. 10, art. 228
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 228, en vigueur le 23 juin 2022