Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 476, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 233
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction générale
476 La société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré dépasse le pourcentage réglementaire de son actif total.
Fin de la suppression476 (1) La société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré dépasse le pourcentage réglementaire de son actif total.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
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