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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Activité et pouvoirs

Restrictions particulières aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés d’assurance maritime

Article 476

Note marginale :Restriction générale

  •  (1) La société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré dépasse le pourcentage réglementaire de son actif total.

  • Note marginale :Exception

    (2) La société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime n’est pas tenue d’inclure dans le calcul de la somme visée au paragraphe (1) la valeur d’un titre de créance qui fait partie de son capital réglementaire.

  • 1991, ch. 47, art. 476
  • 2007, ch. 6, art. 228
  • 2022, ch. 10, art. 233
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 233, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.