Note marginale :Crédit-bail
475 Il est interdit à la société d’assurance-vie d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 490(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
- 1991, ch. 47, art. 475
- 2001, ch. 9, art. 421
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003