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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 785, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 230(A)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 10 juillet 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 11 juillet 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

courtier agréé[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 322]

intermédiaire Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment :

a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable;

b) le dépositaire de valeurs mobilières;

c) toute institution financière;

d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur;

e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

f) toute personne désignée par la personne visée à l’un des alinéas a) à e);

g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière. (intermediary)

sollicitationDébut de la suppression Sont assimilés à la sollicitation : Fin de la suppression

a) Début de l’insertion Sont considérés comme de Fin de l’insertionla Début de la suppression demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration; Fin de la suppressionDébut de l’insertion sollicitation : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 788(1);

Fin de l’insertion

b) Début de la suppression la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont toutefois exclus : Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément à l’article 788.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Ne constituent pas une sollicitation :

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 791;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire, ou pour son compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 791(1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 770(1.1)b),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société de portefeuille d’assurances ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires. (solicitation)

Fin de l’insertion

sollicitation effectuée par la direction d’une société de portefeuille d’assurances ou pour son compte Sollicitation faite par toute personne, à la suite d’une résolution ou d’instructions ou avec l’approbation du conseil d’administration ou d’un comité de celui-ci. (solicitation by or on behalf of the management of an insurance holding company)

6 changements

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