Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 2.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 12, art. 343
- Version
- En vigueur depuis le 25 septembre 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements — entités d’infrastructure admissibles
Fin de l’insertion2.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :
Fin de l’insertiona) les biens matériels pour l’application de la définition de infrastructure;
Fin de l’insertionb) les activités qui peuvent être exercées par une entité d’infrastructure admissible;
Fin de l’insertionc) les conditions qui s’appliquent aux investissements faits ou aux activités exercées par l’entité d’infrastructure admissible.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.