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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 2.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 12, art. 343

Version
En vigueur depuis le 25 septembre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements — entités d’infrastructure admissibles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les biens matériels pour l’application de la définition de infrastructure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les activités qui peuvent être exercées par une entité d’infrastructure admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les conditions qui s’appliquent aux investissements faits ou aux activités exercées par l’entité d’infrastructure admissible.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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