Note marginale :Règlements — entités d’infrastructure admissibles
2.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :
a) les biens matériels pour l’application de la définition de infrastructure;
b) les activités qui peuvent être exercées par une entité d’infrastructure admissible;
c) les conditions qui s’appliquent aux investissements faits ou aux activités exercées par l’entité d’infrastructure admissible.
- 2018, ch. 12, art. 343
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2023