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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Définitions et application

Interprétation

Article 2.2

Note marginale :Règlements — entités d’infrastructure admissibles

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :

  • a) les biens matériels pour l’application de la définition de infrastructure;

  • b) les activités qui peuvent être exercées par une entité d’infrastructure admissible;

  • c) les conditions qui s’appliquent aux investissements faits ou aux activités exercées par l’entité d’infrastructure admissible.

  • 2018, ch. 12, art. 343
.

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.