Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 549.1, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 176
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)
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Note marginale :Précision
Fin de l’insertion2 changements
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