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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 549.1, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 176

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application des articles 261, 262 et 266 à 270

Début de la suppression

 Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que le paragraphe 262(3.1) ne s’applique pas aux sociétés de secours.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.