Note marginale :Application des articles 261, 262 et 266 à 270
549.1 (1) Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que le paragraphe 262(3.1) ne s’applique pas aux sociétés de secours.
- 2012, ch. 5, art. 142
- 2020, ch. 1, art. 176
Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 176, en vigueur le 30 juin 2021