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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Sociétés de secours mutuel

Administration

Article 549.1

Note marginale :Application des articles 261, 262 et 266 à 270

  •  (1) Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que le paragraphe 262(3.1) ne s’applique pas aux sociétés de secours.

  • 2012, ch. 5, art. 142
  • 2020, ch. 1, art. 176
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 176, en vigueur le 30 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.