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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Sociétés de secours mutuel › Placements

Champ d’application

Article 550

Note marginale :Non-application des articles 551 à 570

 Les articles 551 à 570 ne s’appliquent pas :

  • a) aux intérêts immobiliers découlant de la détention d’une sûreté sur un bien immeuble;

  • b) aux intérêts dans une entité découlant de la détention d’une sûreté portant sur des titres de cette entité;

  • c) à l’actif de la caisse séparée tenue en conformité avec le paragraphe 542.03(2).

  • 1991, ch. 47, art. 550
  • 1997, ch. 15, art. 289
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.