Note marginale :Non-application des articles 551 à 570
550 Les articles 551 à 570 ne s’appliquent pas :
a) aux intérêts immobiliers découlant de la détention d’une sûreté sur un bien immeuble;
b) aux intérêts dans une entité découlant de la détention d’une sûreté portant sur des titres de cette entité;
c) à l’actif de la caisse séparée tenue en conformité avec le paragraphe 542.03(2).
- 1991, ch. 47, art. 550
- 1997, ch. 15, art. 289
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003