Note marginale :Définitions
540 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- conseil supérieur de direction
conseil supérieur de direction Le conseil d’administration ou tout autre organe d’une société de secours investi de l’autorité suprême en matière de gestion de l’activité et des affaires internes de celle-ci. (supreme governing body)
- entité admissible
entité admissible Entité dans laquelle la société de secours est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 554. (permitted entity)
- règlement administratif
règlement administratif Y est assimilé l’acte constitutif de la société de secours. (by-law)
- succursale secondaire
succursale secondaire Subdivision de la société de secours prévue dans ses règlements administratifs. (subordinate branch)
Note marginale :Membre du groupe d’une société de secours
(2) Pour l’application de l’article 554, est membre du groupe d’une société de secours :
Note marginale :Application de la présente partie
(3) Pour l’application de la présente partie, les termes utilisés dans la présente partie et définis à la partie IX, à l’exception du terme « entité admissible », s’entendent au sens de cette dernière, avec les adaptations nécessaires.
- 1991, ch. 47, art. 540
- 2001, ch. 9, art. 432