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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Sociétés de secours mutuel

Administration

Article 549

Note marginale :Relevé des noms des administrateurs

  •  (1) Au moins une fois par année, avant le 30 juin, la société de secours fournit au surintendant un relevé indiquant :

    • a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur;

    • b) l’adresse postale de chaque administrateur;

    • c) les personnes morales dont chacun des administrateurs visés à l’alinéa a) est un dirigeant ou administrateur et les entreprises dont chacun d’entre eux est membre;

    • d) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société et le poste qu’ils occupent;

    • e) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a);

    • f) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur.

  • Note marginale :Avis des changements

    (2) Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf en ce qui a trait à l’alinéa (1)c), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination soit au poste de vérificateur soit au sein du conseil supérieur de direction, la société de secours fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude.

  • 1991, ch. 47, art. 549
  • 1997, ch. 15, art. 288
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.