Note marginale :Règlements administratifs
548 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil supérieur de direction de la société de secours peut, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif régissant l’activité ou les affaires internes de la société.
Note marginale :Présomption
(2) Les règlements administratifs de la société sont réputés prévoir les questions que, aux termes de la présente loi, ils devraient traiter et qui étaient prévues dans l’acte constitutif d’une société antérieure, à l’entrée en vigueur de la présente partie.
Note marginale :Exemplaire des règlements administratifs
(3) La société de secours transmet au surintendant un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification dans les trente jours de leur entrée en vigueur. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société de secours transmet au surintendant un exemplaire de tous ses règlements administratifs en vigueur lors de cette entrée en vigueur.
- 1991, ch. 47, art. 548
- 1997, ch. 15, art. 287
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003