Note marginale :Vérificateurs et actuaires
547 (1) Les sections XIII et XIV de la partie VI s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Nomination de l’actuaire
(2) Les administrateurs de la société de secours antérieure nomment, dans les plus brefs délais après l’entrée en vigueur de la présente partie, l’actuaire de la société de secours.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003