Note marginale :Envoi du bilan aux membres
546 La société de secours agréée aux termes de la présente loi envoie à ses membres par la poste et au plus tard le 1er juin soit une copie du bilan en la forme réglementaire accompagnée d’une explication des faits relatifs à sa situation, soit une copie de son bulletin officiel contenant ces documents.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003