Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 574.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 582
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Politiques et procédures — intégrité ou sécurité
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
574.1 La société étrangère est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.