Note marginale :Politiques et procédures — intégrité ou sécurité
574.1 La société étrangère est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada.
- 2023, ch. 26, art. 582
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024