Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 879, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 182
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;
b) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion la mention Fin de l’insertion, Début de la suppression 2005 Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe 274(3) Fin de l’insertion, Début de la suppression ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe 268(1 Fin de l’insertion.Début de la suppression 54, art Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1) vaut mention du paragraphe 876(1 Fin de l’insertion.Début de la suppression 347] Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1); Fin de l’insertion
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