Note marginale :Pouvoirs du surintendant
1001 Le surintendant jouit des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003