Définition de cadre dirigeant
1005 Pour l’application des articles 1006 et 1007, cadre dirigeant s’entend du premier dirigeant, du secrétaire, du trésorier ou du contrôleur d’une société de portefeuille d’assurances ou de tout autre dirigeant relevant directement de son conseil d’administration ou de son premier dirigeant.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003