Note marginale :Présomption
1009 Les administrateurs nommés dans le dernier relevé reçu par le surintendant sont présumés, pour l’application de la présente loi, être administrateurs de la société, société de secours, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances qui y est mentionnée.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003