Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs
1023.1 Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements, communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs.
- 2007, ch. 6, art. 333
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007