Note marginale :Défaut de fournir des renseignements
1025 Commet une infraction quiconque refuse ou omet, sans motif valable, de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 674(3)b) ou 1000(3)b).
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003