Note marginale :Utilisation non obligatoire
1036 La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.
- 2005, ch. 54, art. 367
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011
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Partie XX — Documents sous forme électronique ou autre
Note marginale :Utilisation non obligatoire
1036 La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011
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