Note marginale :Convention de vote
163 Des actionnaires ou des souscripteurs peuvent conclure entre eux une convention écrite régissant l’exercice de leur droit de vote.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la société › Section I — Actionnaires et souscripteurs
Conventions de vote
Note marginale :Convention de vote
163 Des actionnaires ou des souscripteurs peuvent conclure entre eux une convention écrite régissant l’exercice de leur droit de vote.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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