Note marginale :Qualité d’actionnaire ou de souscripteur
169 La qualité d’actionnaire ou de souscripteur n’est pas requise pour être administrateur d’une société.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la société › Section II — Administrateurs et dirigeants
Administrateurs — Nombre et qualités
Note marginale :Qualité d’actionnaire ou de souscripteur
169 La qualité d’actionnaire ou de souscripteur n’est pas requise pour être administrateur d’une société.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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