Aller au contenu

Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VI — Administration de la société › Section II — Administrateurs et dirigeants

Administrateurs — Nombre et qualités

Article 169

Note marginale :Qualité d’actionnaire ou de souscripteur

 La qualité d’actionnaire ou de souscripteur n’est pas requise pour être administrateur d’une société.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.