Note marginale :Absence de responsabilité personnelle
18 (1) Les actionnaires et les souscripteurs avec participation de la société ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de la société, sauf dans les cas prévus par la présente loi.
Note marginale :Idem : sociétés de secours
(2) Les membres d’une société de secours ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003