Note marginale :Utilisation de la liste des actionnaires
265 La liste des actionnaires obtenue en vertu de l’article 263 ne peut être utilisée que dans le cadre :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la société
Section IV — Siège et livres
Note marginale :Utilisation de la liste des actionnaires
265 La liste des actionnaires obtenue en vertu de l’article 263 ne peut être utilisée que dans le cadre :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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