Note marginale :Registres locaux
272 La société peut créer autant de registres locaux qu’elle estime nécessaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la société
Section V — Registres des valeurs mobilières
Note marginale :Registres locaux
272 La société peut créer autant de registres locaux qu’elle estime nécessaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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