Note marginale :Effet de l’enregistrement
275 Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la société
Section V — Registres des valeurs mobilières
Note marginale :Effet de l’enregistrement
275 Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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