Note marginale :Publicité de la dénomination sociale
278 Le nom de la société doit figurer lisiblement sur tous les contrats, factures, avis de primes, demandes de police, polices, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003