Note marginale :Rapport d’initié
289 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
- 1991, ch. 47, art. 289
- 1997, ch. 15, art. 231
- 2005, ch. 54, art. 271
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la société
Section VIII — Initiés
Note marginale :Rapport d’initié
289 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006
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