Note marginale :Intérêt substantiel
407.03 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une société transformée à participation multiple à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou d’une société à participation multiple à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une filiale de la société transformée ou de la société, selon le cas, qui est une société d’assurance-vie ou qui est une société de portefeuille d’assurances.
Note marginale :Intérêt substantiel
(2) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une société d’assurance-vie d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions des entités suivantes qui contrôlent la société d’assurance-vie :
a) une société transformée à participation multiple à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique;
b) une société à participation multiple à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique;
c) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique.
- 2001, ch. 9, art. 402
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003