Note marginale :Restrictions en matière d’inscription
408 Il est interdit à la société, sauf si le ministre approuve l’acquisition des actions, d’inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission d’actions — à une personne ou à une entité contrôlée par celle-ci —, qui soit confère à cette personne un intérêt substantiel dans une catégorie de ses actions, soit augmente l’intérêt substantiel qu’elle détient déjà.
(2) et (3) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 243]
- 1991, ch. 47, art. 408
- 1997, ch. 15, art. 243
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003