Note marginale :Augmentation du capital
413 (1) L’article 411 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la société à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
(2) [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 245]
- 1991, ch. 47, art. 413
- 1997, ch. 15, art. 245
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003