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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Propriété

Section II — Restrictions à la propriété

Article 417

Note marginale :Application de l’article 411

 L’article 411 s’applique à la société à compter de l’expiration du délai d’exécution de l’engagement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.