Note marginale :Demande d’agrément
419 (1) L’agrément requis aux termes de la présente partie fait l’objet d’une demande à déposer au bureau du surintendant, accompagnée des renseignements et documents que ce dernier peut exiger.
Note marginale :Demandeur
(2) L’une quelconque des personnes auxquelles s’applique, à l’égard d’une opération particulière, la présente partie peut présenter au ministre une demande d’agrément au nom de toutes les personnes.
- 1991, ch. 47, art. 419
- 2001, ch. 9, art. 411
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003