Note marginale :Conditions d’agrément
421 Le ministre peut assortir l’agrément des conditions ou modalités qu’il juge nécessaires pour assurer l’observation de la présente loi.
- 1991, ch. 47, art. 421
- 2001, ch. 9, art. 413
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003