Note marginale :Comptes séparés
447 La société qui garantit des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans d’autres branches d’assurance tient des comptes séparés à l’égard de chacune des branches d’assurance dans laquelle elle garantit des risques.
- 1991, ch. 47, art. 447
- 1997, ch. 15, art. 249
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003